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Copropriété d’immeuble bâti – Géomètres à Paris

Quel que soit le contexte, succession/partage, VEFA (Vente sur plan), vente à la découpe, gestion de patrimoine, nous établissons les documents nécessaires à la mise en copropriété d’un immeuble bâti à présenter au Notaire rédacteur de l'acte, précédant sa publication auprès des services de la Publicité Foncière.

Géomètres à Mitry-Mory
Réalisé à partir de nos propres mesures, acquises au cours d’un relevé des intérieurs de l’immeuble objet de la mise en copropriété, ou à partir d’un plan projet d’un architecte fourni par le promoteur immobilier, chaque espace ou lot composant le bâtiment doit faire l’objet d’une définition précise. C’est une mission pour laquelle le géomètre-topographe d’A2 Géomètres Topographes dispose des compétences techniques et juridiques nécessaires.
 

Les étapes de la mise en copropriété

Le géomètre-topographe établissant la division en lots de copropriété réalise plusieurs documents:
  • Les plans d’intérieurs de copropriété remplissent un rôle non négligeable d'illustration de l'état descriptif de division. Le plus souvent établis à l'échelle 1/100éme, ils permettent de repérer les parties communes et les lots les uns par rapports aux autres. Ils servent aussi de support technique pour la définition des lots, le  calcul des quotes-parts de copropriété et de charges pour les équipements collectifs..
  • L’état descriptif de division est un document dans lequel sont déterminés, de manière précise, les lots d’une copropriété du point de vue de la publicité foncière (droit de propriété rattaché aux parties privatives et aux parties communes). Globalement chaque lot est défini par sa localisation (bâtiment, étage, situation sur le palier), les pièces qui le composent et les tantièmes de copropriété qui lui sont rattachées.
  • Le diagnostic technique global DTG, obligatoire pour la mise en copropriété des immeubles construit depuis plus de 10 ans, permet d'assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble et d'envisager d'éventuels travaux mis en oeuvre dans le cadre d'un plan pluriannuel de travaux. Réalisé par nos partenaires.
  • Le règlement de copropriété proprement dit définit les règles de fonctionnement de l'immeuble et précise les droits et obligations des copropriétaires, réalisé par le Notaire rédacteur de l'acte.

Nouveaux lots de copropriété et modificatifs au règlement de copropriété

Un immeuble évolu à mesure que l’occupation des locaux, les règles et les besoins changent, rendant obligatoires des modifications du règlement de copropriété. Qu’il s’agisse d’une création de lot par rachat de parties communes ou surélévation, de la division d’un lot ou de la réunion de lots, A2 Géomètres Topographes vous accompagne et prépare les documents à présenter à l’assemblée générale de votre copropriété et au Notaire : 
 
  • Plan modificatif à annexer au règlement de copropriété,
  • Texte modificatif ou nouvel état descriptif de division,
  • Calcul des nouvelles quotes-parts des tantièmes de copropriété et de charges,
  • Attestation de surface privative suivant la loi Carrez pour chaque lot nouveau.

 Copropriété d’immeuble bâti à Mitry-Mory

Les activités en copropriété d’immeuble bâti

Fonctionnant dans le cadre défini par les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété d’un immeuble bâti, A2 Géomètres Topographes, représenté par son cabinet de géomètres et topographes à Paris et Ile-de-France, vous apporte toute son expertise et vous accompagne à chaque étape constitutive de la vie de votre copropriété:
  • Établissement des plans d’intérieur à l’échelle de 1/100ème,
  • Production de l’attestation de superficie, dite Loi Carrez,
  • Modificatifs d’état descriptif de division de copropriété, comme le changement de destination, le rachat de parties communes, la division ou la réunion des lots…
  • Procéder aux divisions en lots d'un immeuble.
  • Conseil et rédaction du règlement de copropriété après étude de votre projet
 
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